Conditions générales de ventes

IMPORTANT: à partir de 250 € FRANCO DE PORT FRANCE CONTINENTALE

C O N D I T I O N S    G E N E R A L E S    D E    V E N T E

• Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente.

• Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande et
notamment dans les cas suivants :
- Les conditions de paiement n’ont pas été observées.
- Force majeure ou événements propres à retarder, ou suspendre, la livraison des marchandises.

• Nos fournitures, même convenues Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes,de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

• Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment, d’en prendre après contrôle, l’entière responsabilité. Des réserves formulées « sous réserve de déballage » ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ultérieure.

• Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 3 jours à partir de la livraison.

• Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

• Obligations relatives aux emballages :
- France : nous adhérons au système Eco-Emballages – N° identifiant unique = FR205907_01OQNE
- Autres pays : l’obligation d’enregistrement, de déclaration et de contribution incombe à l’importateur ou premier metteur en marché local, selon la règlementation du pays.

• Vente à distance et aux particuliers : La marchandise est expédiée après réception du règlement total. Le paiement peut être effectué par chèque, par carte bancaire ou virement.

- Pour la vente à distance, selon l’article L131-17 du code de consommation, le délai de rétractation est de 14 jours. En cas de rétractation,les frais de renvoi sont à la charge du client. Sur demande, le client peut nous demander le texte complet de l’article L131-17
- Articles L111-1 et L138-1 : l’expédition se fait dans un délai maximum de 30 jours.

• RGPD : Le client est informé que les données le concernant sont enregistrées dans un fichier ayant pour but le traitement, la gestion et le suivi de ses commandes. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant. Il peut l'exercer en adressant un courrier à Distillerie Paul Devoille 9 rue des Moines Hauts 70220 FOUGEROLLES France ou en cliquant sur les liens de désabonnement figurant au bas de toutes les newsletters que nous envoyons.

• Revente sur internet : la revente de nos produits sur internet est autorisée, à la condition toutefois que cette activité de revente soit réaliséepar l’intermédiaire d’une boutique électronique propre à l’acheteur, et non sur une place de marché globale.

• Le vendeur se verra dans l’obligation de suspendre toute livraison à tout client ne respectant pas la réglementation en vigueur et notamment à ceux pratiquant le prix d’appel ou la revente à perte de nos produits.

• Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

• Le tribunal du ressort du lieu de départ de la marchandise sera compétent en cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces CGV.
Pour l’exportation, en cas de contestation, les Tribunaux de Colmar ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.

• Cette vente est faite sous réserve de propriété conformément à la Loi N° 80.335 du 12/05/1980. La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’au paiement complet. Cependant, les risques de la marchandise incombent toutefois à l’acheteur dès la mise à disposition.
En cas de cession ou de vente de fonds, toute créance, même future, sera immédiatement exigible.

• Siège social :

 Distillerie Paul Devoille

9, Rue des Moines Hauts  -  70220 Fougerolles  -  France

• Siège social :

RENE DE MISCAULT – MUSEE DES EAUX DE VIE

85 rue du Général Dufieux –

68650 LAPOUTROIE – France

SAS Distillerie Paul Devoille au capital de 259 740€-

RCS de Vesoul: 675 550 073

Code NAF : 11.01Z

Numéro de TVA intra-communautaire : FR 34 675 550 073

L ABUS D ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE

SACHEZ CONSOMMER AVEC MODERATION